Bulletins d'information
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Projet de loi : avantage fiscal pour apports en numéraire dans les PME touchées par la crise sanitaire
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesL'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans une PME ayant une perte de chiffre d'affaires de 30% pouvaient bénéficier (en échange de nouvelles actions) d'une réduction d'impôt de 20% dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques.
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Précisions quant à l'enregistrement obligatoire d'une donation passée devant notaire à l'étranger
Impôts - Héritage et donationsLa fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020.
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Nouvelle mesure de soutien à venir : renonciation au loyer
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesEn février, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi élaborant un régime de faveur pour la renonciation volontaire au loyer pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021.
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Suppression du legs en duo à une organisation caritative en Flandre dès le 01.07.2021
Impôts - Héritage et donationsLe legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés ou personnes sans famille proche.
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Le cadre légal concernant l'assemblée générale digitale est assoupli
Impôt des sociétésL’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient.
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Bye-bye l'acompte TVA de décembre
Impôts - TVALa TVA due par une entreprise sur la base de la déclaration TVA du douzième mois (pour les déposants mensuels) ou du quatrième trimestre (pour les déposants trimestriels) doit en principe être payée pour le 20 janvier de l'année suivante.
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