Une borne de recharge ne conduit pas un revenu cadastral plus élevé
Si la valeur locative d'un bâtiment augmente sensiblement en raison de travaux (plus de 50€ ou 15% du revenu cadastral (RC) existant), cela a pour conséquence un RC plus élevé et donc aussi un précompte immobilier plus élevé.
S'il s'agit d'un bâtiment de la société dans lequel réside gratuitement un dirigeant d'entreprise, une augmentation du RC entraine alors aussi un ATN imposable plus élevé. Dans le calcul forfaitaire de cet avantage, il est effectivement tenu compte du RC. Si un dirigeant donne en location son bâtiment privé à sa propre société, il peut demander un loyer plus élevé étant donné que le seuil de requalification (requalifaction en salaire imposable aux taux progressifs de l'IPP, donc jusqu'à 50%), calculé e.a. sur le RC est aussi plus élevé.
Si vous faites installer une borne de recharge dans votre bâtiment, le RC n'est pas réévalué. Selon le ministre des Finances, une borne de recharge n'a pas d'influence sur l'utilisation d'un bâtiment et donc pas non plus sur le RC (QP n°658, Van den Bergh, 30.09.2021).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.